Code de la sécurité sociale

En vigueur du 13/12/2005 au 01/10/2014En vigueur du 13 décembre 2005 au 01 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L552-1

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1707 du 30 décembre 2014 - art. 1

Les changements de nature à modifier les droits aux prestations prennent effet et cessent de produire leurs effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits, sauf s'ils conduisent à interrompre la continuité des prestations.