Article R242-13
Abrogé par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-1690 du 30 décembre 2014 - art. 7
La cotisation d'allocations familiales est fixée pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
République
Française
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