Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.