Article 14
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales
JORF n°0302 du 31 décembre 2014