LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

JORF n°0302 du 31 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L221-7-1, Art. L223-26-1, Art. L225-102-3, Art. L227-1

II.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.