I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 209, Art. 231 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter X

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 31, Art. 39, Art. 93

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 235 ter ZE

II.-A.-Les 1° à 5° et le b du 6° du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

B.-Le 7° du I s'applique à compter du 1er janvier 2015.

C.-Le 8° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

D.-L'article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1er janvier 2019.

E.-L'article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1er janvier 2029.