LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 16

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies A

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.