LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 79

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L62 A

II.-La mise en œuvre de la procédure prévue au I du présent article fait l'objet d'un complément à l'annexe à la loi de finances prévue à l'article 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.