LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 73

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C bis



II.-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.