LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2014En vigueur depuis le 30 décembre 2014

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Article 46

Version en vigueur depuis le 30/12/2014Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972

Art. 3

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.