LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 125

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 150


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990
Art. 30


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.