LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1)

JORF n°0301 du 30 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 103

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 26
II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.