La prime d'aide à la rénovation thermique peut être demandée dans les conditions prévues à l'article 6 jusqu'au 31 décembre 2014.
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
JORF n°0218 du 19 septembre 2013