Article R311-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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« Article R311-7 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5)
- LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14)
  - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R312-9)
    - Chapitre Ier : Procédure (Articles R311-1 à R311-32)
      - Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires (Articles R311-4 à R311-13)
        Article R311-4
        Article R311-5
        Article R311-6
        Article R311-7
        Article R311-8
        Article R311-9
        Article R311-10
        Article R311-11
        Article R311-12
        Article R311-13

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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.

Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.

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