Article R311-3Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015Création DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer