Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

En vigueur depuis le 28/12/2014En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Article 13

Version en vigueur depuis le 28/12/2014Version en vigueur depuis le 28 décembre 2014


Jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire comportant des représentants du grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat, qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef représentent également le grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat.