Décret n° 2014-1623 du 24 décembre 2014 modifiant le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat

JORF n°0299 du 27 décembre 2014

En vigueur depuis le 28/12/2014En vigueur depuis le 28 décembre 2014

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Article 12

Version en vigueur depuis le 28/12/2014Version en vigueur depuis le 28 décembre 2014


Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et un tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste général de l'Etat sont établis, au titre de l'année 2014, à compter de la date de publication du présent décret.