Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 28/12/2023En vigueur depuis le 28 décembre 2023

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Article L613-7

Version en vigueur du 25/12/2014 au 01/01/2016Version en vigueur du 25 décembre 2014 au 01 janvier 2016

Modifié par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 9

Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité.

Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l'un ou l'autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret.