Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce

JORF n°0113 du 16 mai 2014

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Modifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 56

I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L950-1


II.-Les dispositions dont l'application est étendue aux îles Wallis et Futuna par le 4° de l'article L. 950-1 du code de commerce sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.


L'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 est ratifiée par l'article 56 III de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014