Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Article L175-3

Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

Création LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 39

Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.