LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En vigueur depuis le 22/12/2014En vigueur depuis le 22 décembre 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 22/12/2014Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'énergie
Art. L314-1-1

II. - Le I s'applique à compter du 16 juillet 2013.