Article 45 A modifié les dispositions suivantesCrée Code de commerce - Section 6 : Les chambres de commerce et d'indus... (V)Crée Code de commerce - art. L711-22 (M)Crée Code de commerce - art. L711-23 (V)Crée Code de commerce - art. L711-24 (V)Crée Code de commerce - art. L711-25 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer