Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 40

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.