Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

JORF n°0292 du 18 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°86-473 du 14 mars 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2010-716 du 29 juin 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11