Dispositions concernant la section Appartements thérapeutiques-relais
Article 1er
L'hébergement dans les appartements thérapeutiques-relais est libre et volontaire.
Article 2
L'admission des personnes dans les appartements thérapeutiques-relais relève du responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Un projet personnalisé est établi par l'équipe thérapeutique avec la personne accueillie dans ce type d'hébergement, en fonction du projet thérapeutique.
Article 3
La personne accueillie dans les appartements doit être majeure.
Article 4
Si la personne accueillie souhaite être hébergée avec ses enfants mineurs, l'association doit s'assurer qu'elle est bien titulaire de l'autorité parentale et qu'elle ou un membre de la famille, ou à défaut le conseil départemental de son lieu de résidence, peut en assurer la prise en charge financière.
Article 5
Les conditions de suivi de la personne accueillie sont les suivantes : ...
Article 6
La durée de séjour dans les appartements thérapeutiques-relais ne peut pas excéder une période d'un an.
Article 7
La sortie de la personne accueillie de l'appartement thérapeutique-relais relève du responsable des appartements thérapeutiques-relais.
Elle peut être notamment prononcée dans le cas d'abandon du projet et ou de conduite de réintoxication.
Dispositions concernant la personne accueillie
Article 8
Un contrat individuel est signé par la personne accueillie et le responsable de la section Appartements thérapeutiques-relais.
Ce contrat individuel précise les modalités de participation financière dite indemnité d'occupation et les conditions d'occupation de l'appartement thérapeutique-relais.
Article 9
Le maintien dans l'appartement thérapeutique-relais est conditionné par le respect du contrat.
Article 10
La personne accueillie s'engage à recevoir la visite des différents membres du personnel soignant.
Article 11
Un double des clefs de chaque appartement est détenu par le personnel d'encadrement qui se réserve la possibilité d'entrer dans ces appartements si nécessaire.
Cet article a été modifié par le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Conformément à son article 71, l'article dans sa version modifiée par le décret du 18 octobre 2013 s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux et communautaires prévu les 23 et 30 mars 2014, y compris aux opérations préparatoires à ce scrutin.