Décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution »

JORF n°0287 du 12 décembre 2014

En vigueur depuis le 01/01/2015En vigueur depuis le 01 janvier 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.