Décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires

En vigueur depuis le 04/12/2014En vigueur depuis le 04 décembre 2014

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Article 35-2

Version en vigueur depuis le 04/12/2014Version en vigueur depuis le 04 décembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1428 du 1er décembre 2014 - art. 24

Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.