Code de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 31/12/2025En vigueur depuis le 31 décembre 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

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Article R648-1

Version en vigueur depuis le 31/12/2025Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025

Modifié par Décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025 - art. 7

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises en tant qu'elles concernent les entreprises participant aux activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 ainsi que leurs dirigeants, gérants, associés et agents les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS applicables

DANS LEUR RÉDACTION

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 611-2-1Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025
R. 612-2
Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-3

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R. 612-3-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-3-2

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-3-4

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 612-5-1

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-7 à R. 612-9

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-10 et R. 612-10-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-11

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-12

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-12 et R. 612-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 612-17

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-18

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d’exercice des activités privées de sécurité


R. 612-18-1

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

R. 612-19

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-20

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-21

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-22

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-24

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-24-1 à R. 612-25

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité
R. 612-26 à R. 612-28

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-28-1

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-29

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-31 et R. 612-32

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 612-33

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

R. 612-36

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 612-37

Résultant du

décret n° 2023-50 du 1er février 2023R. 612-39Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 612-41

Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025

R. 612-42

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-16-4 à R. 613-16-14

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 613-16-15

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 613-16-16

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023

R. 616-1 à R. 616-11

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014 relatif aux conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires

R. 616-12

Résultant du décret n° 2023-252 du 4 avril 2023

R. 616-13

Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 616-14

Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 617-2-3

Résultant du décret n° 2023-50 du 1er février 2023


R. 631-1 à R. 631-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-4 à R. 631-14

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-15

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 631-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-17 à R. 631-22

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-23

Résultat du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 631-24

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 631-25 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)

R. 631-33

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 632-1

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'etat et décrets simples)

R. 632-2

Résultant du décret n° [NOR : IOMD2325654D] du 4 avril 2024

R. 632-3

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-4

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-5

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 632-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-7 à R. 632-8

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 632-9
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10

Résultant du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025

R. 632-11 à R. 632-12Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-13

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-14

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024

R. 632-15

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 632-16, R. 632-16-1

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 632-17 à R. 632-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

R. 634-1 à R. 634-4

Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022

R. 634-5

Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024


R. 634-6

Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024
R 634-7

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d’Etat et décrets simples)


Conformément au 3° de l'article 10 du décret n° 2025-1344 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l’article 7 du décret précité, entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer et au plus tard le 31 décembre 2026.