Arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Le directeur des routes et de la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.