Arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux modalités d'application de l'article R. 168 du code de la route

En vigueur depuis le 01/01/1971En vigueur depuis le 01 janvier 1971

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1971Version en vigueur depuis le 01 janvier 1971

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1971.