Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 28/11/2014En vigueur depuis le 28 novembre 2014

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Article A13 F-1

Version en vigueur depuis le 28/11/2014Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Création ARRÊTÉ du - art. 1

En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.

Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.