Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel des achats

JORF n°0184 du 9 août 2012

En vigueur depuis le 21/11/2014En vigueur depuis le 21 novembre 2014

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Article 5-2

Version en vigueur depuis le 21/11/2014Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014

Création ARRÊTÉ du 22 octobre 2014 - art. 3

Le responsable ministériel des achats fait le bilan de son activité consultative qu'il présente en comité ministériel des achats.