Code du travail

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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014

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Article D5135-6

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1360 du 13 novembre 2014 - art. 1

L'organisme prescripteur s'assure de la pertinence de la période de mise en situation en milieu professionnel envisagée et établit le projet de convention mentionné à l'article D. 5135-2.

La structure d'accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l'évaluation.


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