Arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0054 du 5 mars 2010

En vigueur depuis le 12/11/2014En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/11/2014Version en vigueur depuis le 12 novembre 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 27 octobre 2014 - art. 2

Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.