Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Version en vigueur au 22 janvier 2021
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Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

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