Article 525-2
Abrogé par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 3
Création DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 4
Lorsqu'il est saisi en application des articles 524, 525 et 525-1, le premier président statue en référé, par une décision non susceptible de pourvoi.