Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

JORF n°0256 du 5 novembre 2014

En vigueur depuis le 06/11/2014En vigueur depuis le 06 novembre 2014

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Article 17

Version en vigueur depuis le 06/11/2014Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.