Code de commerce

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

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Article R145-20

Version en vigueur depuis le 06 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1317 du 3 novembre 2014 - art. 5

La demande de révision des loyers prévue à l'article L. 145-37 est formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle précise, à peine de nullité, le montant du loyer demandé ou offert.

A défaut d'accord, la demande est jugée dans les conditions prévues aux articles L. 145-56 à L. 145-60.

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.


Les dispositions de cet article sont applicables aux contrats en cours à la date de publication du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014.

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