Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la composition des commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

En vigueur depuis le 05/11/2014En vigueur depuis le 05 novembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/11/2014Version en vigueur depuis le 05 novembre 2014

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".