Décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 portant simplification du régime des travaux sur les immeubles adossés aux monuments historiques ou situés dans leur champ de visibilité et adaptation de l'organisation administrative dans le domaine du patrimoine

JORF n°0255 du 4 novembre 2014

En vigueur depuis le 05/11/2014En vigueur depuis le 05 novembre 2014

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Article 43

Version en vigueur depuis le 05/11/2014Version en vigueur depuis le 05 novembre 2014


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.