Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article R631-9

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Créé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art.


Confidentialité.
Sous réserve des cas prévus ou autorisés par la loi, les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité.
Ils s'interdisent de faire tout usage de documents ou d'informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l'exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier.


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