Code de commerce

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 11 octobre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article D23-10-1

Version en vigueur du 01/11/2014 au 08/07/2016Version en vigueur du 01 novembre 2014 au 08 juillet 2016

Modifié par Décision n°386792 du 8 juillet 2016 - art., v. init.
Création DÉCRET n°2014-1254 du 28 octobre 2014 - art. 1

Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du présent code s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété.

Par décision n° 386792 du 8 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CESSR:2015:386792.20160708, l'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D. 23-10-1.