LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

En vigueur depuis le 15/10/2014En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Article 28

Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L112-1-3

II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.