LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

En vigueur depuis le 15/10/2014En vigueur depuis le 15 octobre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 9

Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-74

II. - Le I s'applique aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.