Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

En vigueur depuis le 01/11/2014En vigueur depuis le 01 novembre 2014

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/11/2014Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 5

Les fonctionnaires régis par le présent décret sont nommés et gérés par le président-directeur général de l'établissement "La Monnaie de Paris", sous réserve des dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article R. 121-14 du code monétaire et financier.