Article 3
La commercialisation des informations contenues dans la banque de données B.O.A.M.P. fait l'objet de protocoles fixant les droits et obligations des cocontractants.
Arrêté du 9 juillet 1984 AUTORISANT LA CONSTITUTION D'UNE BANQUE DE DONNEES TELEMATIQUES DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS (BOAMP) ET SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
JORF du 12 juillet 1984