Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 18/07/2013En vigueur depuis le 18 juillet 2013

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Article R766-6-1

Version en vigueur depuis le 12/10/2014Version en vigueur depuis le 12 octobre 2014

Création DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 4

Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.