Décret n°68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

En vigueur depuis le 01/11/2014En vigueur depuis le 01 novembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5-1

Version en vigueur depuis le 01/11/2014Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014

Création DÉCRET n°2014-1164 du 9 octobre 2014 - art. 2

A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles, il n'est plus procédé à de nouveaux recrutements dans les grades mentionnés à l'article 5, à l'exception de ceux opérés en application de l'article 21-1.