Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

JORF n°0236 du 11 octobre 2014

En vigueur depuis le 01/11/2014En vigueur depuis le 01 novembre 2014

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/11/2014Version en vigueur depuis le 01 novembre 2014


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.