Décret n°2003-402 du 29 avril 2003 portant création d'une indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale et du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 04/10/2014En vigueur depuis le 04 octobre 2014

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/2014Version en vigueur depuis le 04 octobre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1111 du 1er octobre 2014 - art. 3

L'indemnité spécifique est exclusive de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale chefs de circonscription de sécurité publique ou de services ou d'unités organiques.